Juridique : Vente en ligne, e-commerce et droit de rétractation

Les obligations d'information précontractuelle auxquelles les professionnels sont tenus à l'égard des consommateurs préalablement à la conclusion de contrats à distance et hors établissement sont régies par l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Les dispositions du décret entrant en vigueur le 28 mai 2022 précise les obligations liées à la communication obligatoire au consommateur d'un ensemble de coordonnées du vendeur.

Vente à distance, e-commerce : les informations à communiquer à vos acheteurs

• Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation liste l'ensemble des informations à communiquer au consommateur.

Lire le décret n° 2022-424 du 25 mars 2022

• Un formulaire de rétractation ainsi qu'une information concernant le droit de rétractation doit être mis à la disposition du consommateur.

Voir le modèle de formulaire de rétractation

Pour rappel, le professionnel réalisant des ventes ligne avec un site e-commerce doit mettre à la disposition du consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation compétent auquel ce dernier peut recourir en cas de litige.